PPRT

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques introduits à l’issue de la loi « Risques » du 30 juillet 2003, ont pour objectif la maîtrise de l’urbanisation autour des installations SEVESO seuil haut. Ils définissent de nouvelles règles en matière d’urbanisme avec notamment des mesures sur le bâti futur, des mesures sur le bâti existant et des mesures foncières (des zones d’expropriation et de délaissement peuvent désormais être instaurées).

Le préalable pour l’établissement de ce plan par l’administration est la rédaction de l’Etude de dangers par l’industriel, étude au travers de laquelle, il doit démontrer qu’il maîtrise les risques de ses installations, et que ceux-ci ont été réduits à la source.

Sur les 421 PPRT à établir, 150 réunions d’information préalables en CLIC (comité local d’information et de concertation) ont été réalisées, 81 PPRT ont été prescrits, 5 PPRT ont été soumis à enquête publique, dont un en attente d’approbation et 4 PPRT ont été approuvés.